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COVID - Report du paiement à échéance du 15 octobre 2020 des taxes foncières pour les entreprises propriétaires de leurs locaux

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Mesure exceptionnelle de reports de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires. Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leurs taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.Quelles sont les entreprises concernées par la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?La TFPB est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent (usufruitier) au 1er janvier de l’année d’imposition.Quelles sont les propriétés imposables à la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?La TFPB concerne les entreprises propriétaires de constructions fixées au sol et présentant le caractère de véritables bâtiments. Les aménagements formant une dépendance des constructions sont aussi visés.Sont principalement concernés les biens suivants : bâtiment commercial, industriel ou professionnel installation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…) sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction parking terrain à usage commercial ou industriel utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie.