SEL - SPFPL de pharmaciens le décret vient de sortir le 4 juin, premiers commentaires

Actualités juridiques

Sociétés de participations financières de SEL de pharmacies d'officines, le décret vient enfin de paraitre après 13 ans d'attente.

Les principales dispositions:

- le pharmacien ne pourra détenir que 4 participations directes ou indirectes dans une SEL outre la pharmacie dont il est titulaire, ce qui empêche la constitution de cascade de participations
- la SPFPL ne peut détenir des participations que dans 3 SEL
- le pharmacien adjoint peut participer au capital de la SPFPL, ce qui est une grande nouveauté
- suppression de la possibilité de dissocier le droit de vote et la participation en capital dans les SELAS, les investisseurs sont éloignés du capital des SEL de pharmaciens d'officine, contrairement aux pharmaciens biologistes.
- la SPFPL est soumise au contrôle de l'Ordre tous les 4 ans
- la radiation de la SPFPL de l'ordre entraine de plein droit sa dissolution, ce qui est une conséquence très grave du point de vue fiscal s'agissant d'une holding

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