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Associé de SARL peut -il concurrencer la société
Actualités juridiques
La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 mars 2015 précise
que sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale ;
Il convient donc d'être très vigilant et au besoin de prendre des dispositions dès le démarrage de l'association.
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