Détermination du bénéficiaire d'une garantie de passif

Actualités juridiques

Le cessionnaire ne peut revendiquer le bénéfice d'une garantie de passif souscrite au seul profit de la société cédée, c'est ce que vient de préciser un arrêt de la Cour de Cassation.

Il est donc important de prévoir la souscription, par le cédant, d'une garantie au profit de la société et au profit du cessionnaire. Reste à opter pour le bénéficiaire au moment de la mise en Å“uvre de la garantie.

Cass.com. 14 mai 2013, N°12-15.119.N°482F

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