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information des salariés en cas de vente sanction allégée


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La sanction du défaut d'information n'est plus la nullité de la cession

Le principal reproche fait à la loi Hamon était la sanction du manquement à l’obligation d’information, à savoir la nullité de la cession. A l’avenir, la sanction prévue en cas d'action en responsabilité devant le juge consistera en une amende civile d’un montant maximal de 2 % du montant de la vente (C. com. art. L 141-23, L 141-28, L 23-10-1 et L 23-10-7 modifiés). 

La sécurité juridique sera ainsi préservée, la vente ne pouvant pas être remise en cause. Les salariés ne seront incités à engager une action que dans l'hypothèse où ils auraient souhaité présenter une offre, mais en auraient été empêchés du fait de l'absence d'information préalable, limitant ainsi le risque contentieux.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a d’ailleurs invalidé les dispositions de la loi Hamon sanctionnant le défaut d’information des salariés par la nullité de la vente. Cette annulation a pris effet le 19 juillet 2015, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (Cons. Const. 17-7-2015 n° 2015-476 QPC).

La sanction de l'amende prévue par la loi Macron s'appliquera-t-elle à ces contentieux ? On peut espérer que le décret d'application du dispositif précisera ce point.

Source Francis Lefebvre