Source URSSAF
Le droit à l’exonération est
subordonné à la condition que l’entreprise ait rempli ses obligations de
déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf.
Cette condition s'apprécie :
– à la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois
l'exonération ;
– à chacune des dates d'exigibilité suivantes.
Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l'exonération pour
l'ensemble des salariés et mandataires éligibles.
L’exonération s’applique dans la
limite d’un double plafonnement :
·
un
plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,
·
un
montant maximum d’exonération applicable par établissement, et par année civile
fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier
2012 (187 740 euros pour 2014). Un décret à paraître doit préciser les
conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements
créés ou supprimés en cours d'année.
L’exonération porte sur les
cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues
au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois
civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.
Restent dus :
·
les
cotisations salariales de sécurité sociale,
·
les
cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
·
les
contributions CSG et CRDS,
·
les
contributions au FNAL,
·
le
cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration
complémentaire d’accident du travail,
·
la
contribution de solidarité pour l’autonomie,
·
les
cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.
L’exonération est appliquée à titre
provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours, dans la limite de 249
salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu au
premier jour du mois civil et aux mandataires sociaux tels que définis
ci-dessus. Pour le décompte de la limite fixée à moins de 250 salariés, les
salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte
au prorata du nombre d’heures de travail, heures complémentaires comprises,
figurant à leur contrat de travail sur la durée de du travail à temps plein
applicable dans l’établissement.
Une régularisation peut avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la
clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé
calculé conformément aux dispositions du code du travail.
Une régularisation peut également intervenir s’il s’avère que l’entreprise ne
remplit pas à la clôture de cet exercice l’ensemble des conditions lui
permettant d’être qualifiée de JEI.
Jusqu’au 31 décembre 2013,
l’exonération JEI était applicable à taux plein pendant trois ans. A l’issue de
cette période, l’exonération s’appliquait, à taux dégressifs, pendant quatre
ans.
A compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l’exonération JEI est
supprimée.
Elle s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année
suivant celle de la création de l'établissement. Cette disposition s’applique
aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier
2014.
Point de départ de l’exonération :
L’exonération
est applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois
civil de la création d’entreprise pour les entreprises ayant le statut de JEI
qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 au plus
tard.
Durée de l’exonération :
L’exonération s’applique jusqu’au
dernier jour de la 7ème année civile suivant celle de la création de
l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de
l’exercice considéré. Elle est donc fonction de l’ancienneté de l’entreprise et
de la date de clôture des exercices.
Exemple 1 :
L’entreprise A est créée le 1er septembre 2004. L’exercice court du
1er janvier au 31 décembre. L’exonération s’applique jusqu’au
dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise, si
elle a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice.
L’entreprise aura 8 ans le 1er septembre 2012.
Au 1er septembre 2011, elle a 7 ans. Elle aura bien moins de 8 ans à la clôture
de l’exercice considéré : au 31 décembre 2011 puisqu’elle sera créée depuis 7
ans et 4 mois. C’est donc à juste titre qu’elle aura bénéficié de l’exonération
sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2011, dans la mesure où à la
clôture de cet exercice elle aura rempli toutes les autres conditions requises
par le texte.
Exemple 2 :
L’entreprise B est créée le 1er septembre 2004 mais l’exercice court du
1er octobre au 30 septembre.
Au 30 septembre 2011, l’entreprise a 7 ans et peut donc bénéficier de
l’exonération au titre de l’exercice 1er octobre 2010 – 30 septembre 2011, dans
la mesure où toutes les conditions d’obtention de l’exonération JEI sont
remplies.
Au 1er septembre 2012, elle aura 8 ans. Elle ne peut donc bénéficier de
l’exonération au titre de l’exercice 1er octobre 2011- 30 septembre 2012 car à la clôture de
cet exercice, elle aura 8 ans.
L’entreprise qui au cours d’une année ne remplit plus l’une des conditions lui
permettant d’être qualifiée de jeune entreprise innovante perd le bénéfice de
l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle
ne satisfait pas à l’ensemble des conditions requises.
Pour bénéficier à nouveau de l’exonération, elle doit obtenir l’avis exprès ou
tacite (absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la
réception du dossier complet) de l’administration fiscale sur son statut de
jeune entreprise innovante.
Le
bénéfice de l’exonération sociale n'est subordonné à aucune demande ou déclaration
préalable auprès de l’Urssaf.
L’exonération est applicable mois par mois dès le début de l’exercice dès lors
que l’entreprise considère remplir les conditions requises pour en
bénéficier.
Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées sur une ligne
spécifique du bordereau des cotisations à l’aide de l’un des codes types de
personnel suivants :
- Jeunes entreprises innovantes
734 : jeune entreprise innovante
735 : jeune entreprise innovante Alsace Moselle
- Jeunes entreprises universitaires
402 : jeune entreprise universitaire cas général
403 : jeune entreprise universitaire Alsace Moselle
Néanmoins, afin d’éviter une remise en cause des exonérations, nous vous
invitons à solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si vous
bénéficiez de la qualité de jeune entreprise innovante.
Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction des
Services Fiscaux du département dans lequel vous devez déposer les déclarations
de résultats de votre entreprise.
Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à
l'aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site impots.gouv.fr
La qualité de jeune entreprise
innovante s'apprécie à la clôture de l'exercice fiscal.
Diverses situations peuvent se présenter lorsqu'à cette échéance l’entreprise
ne répond plus aux critères régissant le statut de jeune entreprise innovante
:
- L'entreprise, titulaire d'un avis favorable de la direction départementale
des services fiscaux, a appliqué l'exonération par anticipation sans attendre
la clôture de l’exercice, mais ne remplit pas les conditions posées par le code
général des Impôts lors de la clôture de l’exercice fiscal : elle perd alors le
droit à exonération à compter du premier jour du mois civil de l'exercice
suivant. L’entreprise conserve le bénéfice de l’exonération pour l’exercice écoulé.
Si la bonne foi de l’entreprise est remise en cause par les services fiscaux,
elle doit reverser les cotisations indûment exonérées au titre de l’exercice
écoulé auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de
retard.
- L'entreprise ne peut se prévaloir d'un avis favorable de la direction
départementale des services fiscaux et applique l'exonération sans attendre la
clôture de l'exercice : elle n’a pas la qualité de jeune entreprise innovante
et doit reverser les cotisations indûment exonérées au cours de l'exercice
auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de
retard.
Dans tous les cas, l'entreprise doit informer l'Urssaf de toute modification de
sa situation susceptible de remettre en cause sa qualité de jeune entreprise
innovante.
L’exonération n’est pas cumulable pour
l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat,
d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales
(à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au
titre des heures supplémentaires à l’article L.241-18 du code de la Sécurité
sociale), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de
cotisations.
Une option entre mesures d’allègements est toutefois possible.
L’option en faveur de l’exonération jeune entreprise innovante s'effectue
salarié par salarié et non au niveau de l'entreprise.
Elle se concrétise par l’application de l’exonération aux rémunérations versées
aux salariés concernés.