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Actualité Droit des Affaires


L'ACTE D'AVOCAT = SECURITE ACCRUE POUR LE CLIENT POUR LES ACTES REDIGES PAR LES AVOCATS


Actualités juridiques

Une sécurité accrue pour les actes rédigés par les avocats

En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

Il en résulte que la mention manuscrite, souvent vécue comme fastidieuse par le client ne sera donc plus obligatoirce en matière d'engagement de caution... disparaitra également la formule du "bon pour"