Actualités

Actualité Droit des Affaires


L'EIRL entre en vigueur au 1er janvier 2011


Actualités juridiques

​A compter du 1er janvier 2011 tout entrepreneur individuel peut désormais  affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.