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Loi du 31 juillet 2014 information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de droits sociaux

Actualités juridiques

un mécanisme d'information des salariés est instauré désormais en cas de vente de fonds de commerce ou de cession de parts sociales.

Il concerne toutes les entreprises de - de 250 salariés.

Désormais l'article L 143-23 du code de commerce dispose que

Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre pour l'acquisition du fonds.

Lorsque le propriétaire n'en est pas l'exploitant cette information est notifiée à l'exploitant du fonds.

La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaitre au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre.

La cession intervenue en mémé connaissance de ce dispositif peut être annulée à la demande de tout salarié.

L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l'avis de cession du fonds.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion.

La cession doit intervenir dans le délai de deux ans.

Ce dispositif n'est pas applicable en cas de succession de liquidation du régime matrimonial de cession du fonds à un ascendant ou un descendant.

Les salariés peuvent se faire assister à leur demande par un représentant de la chambre de commerce, de la chambre des métiers ou de la chambre d'agriculture ou par u e personne désignée par les salariés dans des conditions prévues par décret.

Ce dispositif est également applicable à la cession de plus de 50 % des parts ou des actions d'une société.