Non rétroactivité fiscale, réalité ou mirage?

Actualités juridiques

Le 1er décembre 2014 le gouvernement émet une charte de la nouvelle gouvernance fiscale, l'intention est louable mais la portée très limitée.

AJIS Avocats est membre du réseau GESICA.

Issu de la détermination de plus de 200 cabinets de travailler ensemble, de mettre en commun leurs expériences et leurs parfaites connaissances en matière juridique, GESICA qui a trente ans d’existence, est aujourd’hui un acteur majeur du marché du droit en FRANCE. GESICA, avec sa section internationale en développement est présent mondialement.