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Plan d'épargne en actions de PME ou d' ETI - LFP 2014
Actualités juridiques
Le plan d'épargne en actions PME est un dispositif instauré par la Loi de finances pour 2104.
Depuis le 1er janvier 2014 l'épargne peut désormais être orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Il permet de placer jusqu'à 75 000 euro et de bénéficier d'une exonération fiscale des revenus au bout de 5 ans.
Attention les prélèvements sociaux restent dus.
Chaque conjoint peut ouvrir son propre PEA PME.
Le PEA PME peut être cumulé avec un PEA ordinaire, les deux types de PEA pouvant être ouverts dans des établissements bancaires différents.
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