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Régime mère fille art 145.6 .b ter du CGI contraire à la constitution


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L' article 145 6 b ter dispose: 

6. Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable :

b ter. Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote.


"En  édictant une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères, le législateur a entendu favoriser l'implication des sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales. Il en a déduit que la différence de traitement entre les produits de titres de filiales, qui repose sur la localisation géographique de ces filiales, est sans rapport avec un tel objectif. 

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution cet article.

Décision n° 2015-520 QPC du 03 février