Responsabilité civile professionnelle - Cession de parts sociales - Société civile professionnelle

La Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2018 rappelle qu’une cession de parts sociales dans une SCP de Kinésithérapeutes n’a aucune incidence sur la persistance de sa responsabilité, dont il ne saurait s’exonérer.

Pour la cour dans une SCP chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; 

la responsabilité de chaque associé à l’égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière ; qu’il en résulte que la cession par un associé de ses parts sociales est dépourvue d’effet sur sa responsabilité qui demeure, comme celle de la société, engagée au titre des conséquences dommageables des soins qu’il a prodigués dans le cadre de son exercice au sein de la société ;

Voilà un arrêt qui rappelle avec force la responsabilité personnelle des professionnels libéraux, même s’ils exercent  en société, ce qui est de nature à rassurer leurs patients ou clients comme offrant une garantie que l’exercice en société civile professionnelle ne peut remettre en cause.