Actualités
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Actualités juridiques
Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence au 1er Janvier 2013 serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la CFE à partir de 2015.
Les propriétaires de locaux professionnels doivent renvoyer la déclaration reçue pour chaque local avant le 8 avril 2013 - Délais supplémentaires en cas de déclaration par internet.
Il convient d'être très attentifs quand vous allez renseigner ce document qui sera déterminant pour la détermination de l'impôt foncier et de la CFE pour votre locataire, attention aux pièges...
AJIS Avocats est membre du réseau GESICA.
Issu de la détermination de plus de 200 cabinets de travailler ensemble, de mettre en commun leurs expériences et leurs parfaites connaissances en matière juridique, GESICA qui a trente ans d’existence, est aujourd’hui un acteur majeur du marché du droit en FRANCE. GESICA, avec sa section internationale en développement est présent mondialement.
Tél. +33 (0)4 93 18 87 04 | Antares - 76 Boulevard napoléon III - 06200 Nice
contact@ajis.fr
