RGPD 2018 - protection des données personnelles de nos clients

Traitement des données personnelles

Les informations recueillies durant le traitement de votre affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier : consultation, rédaction d’actes juridiques, plaidoiries. 

Le destinataire des données est Me Isabelle SCHMELTZ, Avocat, inscrite auprès du Barreau de Nice depuis le 10 janvier 1994 exerçant 76,  boulevard Napoléon III à Nice , téléphone : 04 93 18 87 04 - télécopie : 04 93 18 72 06, mail : i.schmeltz@schmeltz-avocats.eu.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Me Isabelle SCHMELTZ dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous avez confié au cabinet SCHMELTZ conformément au mandat donné et détaillé dans les CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DU CABINET D’AVOCATS SCHMELTZ et de la convention d’honoraires qui vous auront été remises.

Le destinataire est l’avocat qui traite votre dossier soit Maître Isabelle SCHMELTZ et ses collaborateurs avocats ou son secrétariat. Le destinataire pourra être un Confrère, avocat collaborateur du cabinet ou avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.

Ces données seront conservées durant 10 ans à compter du dernier acte juridique pour les dossiers traités depuis 2008 et 30 ans pour les dossiers antérieurs à 2008.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.

Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Me Isabelle SCHMELTZ tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.